Assurance dommage ouvrage

 

Qu’est-ce qu’une assurance dommage ouvrage

 

 

Le maître d’ouvrage est la personne qui doit signer le contrat d’assurance dommage ouvrage. L’expression maître d’ouvrage est simplement le terme qui est utilisé pour parler de la personne qui a pris la décision d’effectuer la construction. Si les travaux peuvent causer des dommages qui sont couverts par la garantie décennale, elle est obligée de souscrire à ce contrat. Cela permet d’augmenter la sécurité des opérations. S’il y a un sinistre, l’assurance sera contrainte  de rembourser toutes les dépenses de réparation (à condition bien sûr qu’elles relèvent de la garantie décennale). Le maître d’ouvrage doit forcément souscrire au contrat avant que le chantier ne soit ouvert. Il n’est pas obligé de choisir une entreprise particulière. Il choisit celle qu’il préfère. Dans certains cas, les constructeurs peuvent décider de proposer avec le contrat de construction, une assurance dommage ouvrage. Il ne faut pas oublier que si cela vous arrive, vous n’êtes pas obligé de suivre leur recommandation. Vous pouvez choisir un assureur différent après avoir comparé les prix et les termes des contrats de la concurrence.

 

 

Les avantages et la durée des contrats d’assurance dommage ouvrage

 

 

Ce type de contrat d’assurances a un avantage principal. Il permet de gagner du temps en cas de problème. Vous pouvez sans attendre le verdict d’un juge recevoir en très peu de temps, le versement des sommes dues. En général, il suffit de quelques mois pour que la somme soit remise. La solution est bien meilleure qu’une procédure judiciaire qui demande plusieurs années. Il n’y a pas besoin que la responsabilité du constructeur soit recherchée pour le paiement des travaux: il est assuré entièrement.  Ce n’est qu’après avoir payé la somme que l’assureur pourra décider de se retourner contre lui pour que les sommes versées lui soient remboursées. A partir de la date de réception des travaux, la validité de l’assurance est de 10 ans. Le début de sa validité est la date à laquelle la garantie de parfait achèvement (dont la durée est de 12 mois exactement expire).  Si le cas de sinistre contre lequel le maître d’ouvrage veut se protéger survient, l’assurance dommage ouvrage garantit que le paiement de tous les travaux effectués pour les réparations seront rapides. Dans les dépenses pour les réparations, il y a plusieurs types de dommages. Il y a en premier ceux dont les assureurs présument que les entrepreneurs sont responsables pour une certaine durée (10 ans). Il y a les malfaçons mais aussi les vices qui représentent un danger pour la construction parce qu’ils peuvent la rendre moins solide. Cela peut être par exemple, une toiture non-étanche, ou des murs mal isolés. Il peut y avoir aussi des retards. S’il y a des retards d’achèvement des travaux, malheureusement l’assurance dommage ouvrage ne protège pas le bénéficiaire du contrat. Elle ne concerne pas non plus les sinistres qui arrivent pendant les retards. Il n’y a pas de dédommagement par exemple s’il y a une inondation ou un incendie pendant cette période de retards. Toutefois, d’autres contrats ont été créés pour la protection contre ces risques.

Assurance dommage ouvrage

 

 

 

La procédure de remboursement des contrats d’une assurance dommage ouvrage

 

Le propriétaire de l’assurance doit avant d’être indemnisé envoyer une lettre de déclaration de sinistre. L’assurance après avoir reçu la lettre doit nommer un expert dont le travail est d’estimer le montant auquel l’indemnisation s’élève. Si le sinistre se produit, le propriétaire du contrat doit donc envoyer un courrier avec demande d’avis de réception et en recommandé à la compagnie d’assurance. La lettre doit être écrite au plus tard 5 jours après que le dommage soit survenu, mais dans certains contrats, il peut arriver que le délai dépasse cette durée. La compagnie d’assurance a le droit de le faire pour faciliter les démarches de l’assuré. La date à laquelle, les dommages sont apparus doit forcément être écrite sur la lettre sinon elle n’est pas valable. L’assuré doit les décrire de la manière la plus précise possible et préciser là où ils se situent aussi. Il doit écrire le numéro de son contrat et décrire le type de sinistre qui est survenu.